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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, Régimes spéciaux, Contrôle fiscal, Douanes.
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Cotisations sociales, Déclarations sociales, Rémunération, Zoom professions libérales.
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Architectes, Automobile, Avocats, Bâtiment, Coiffeurs, Experts-comptables, Filière bois, Géomètres-experts, Infirmiers, Métiers de bouche.
CHIFFRES ET DÉLAIS
Indices et taux, Échéancier fiscal et social du mois de novembre 2022
INFOGEA-17-2022