Lettre Info Adhérents OMGA (CGA & AGA)

Lettre Information Adhérents OMGA INFOGÉA 6-2025

INFOS FISCALES
TVA : le régime réel d’imposition est supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel
corse : suppression du taux de 13% sur les livraisons de carburants
Enregistrement : exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale
ventes d’immeubles : modulation possible du droit départemental
Plus-values immobilières : cession d’un droit de surélévation
Contrôle fiscal : droit de contrôle à priori
fausse domiciliation fiscale à l’étranger

INFOS SOCIALES
Cotisations sociales : nouveautés applicables à compter du 1er mai 2025
Travailleurs indépendants : votre déclaration de revenus 2024
Fraude : lutte contre les abus d’arrêts de travail
Zoom professions libérales : artistes-auteurs, vos prochaines échéances 2025

INFOS JURIDIQUES
Sociétés d’exercice libéral : le rachat des parts d’une SELARL n’induit pas le remboursement du compte courant d’associé

INFOS MÉTIERS
Architectes : formation : évaluez vos droits aux aides à financement
Automobile : l’alternance continue de séduire les jeunes, pour la dixième année consécutive
Bâtiment : les professionnels du BTP font preuve d’une grande maturité quant à leur présence en ligne
Boulangers : résultats de l’étude sur les français et les viennoiseries
Experts-comptables : quelles précautions prendre pour éviter la mise en cause ?
Entreprises du paysage : baromètre de l’activité au 2e semestre 2024
Métiers de bouche : modification du nutri-score
Infirmiers : une nouvelle étude sur la démographie de la profession
médecins : publication de l’atlas de la démographie médicale 2025
Mode : appel à projets mode et accessoires 2025
Notaire : dernières évolutions du droit des régimes matrimoniaux

CHIFFRES ET DÉLAIS
Indices et taux