A LA UNE
La loi de finances pour 2024 est adoptée
IMPÔT SUR LE REVENU
Barème de l’impôt :
– le barème de l’impôt sur les revenus de 2023 est revalorisé de 4,8 %
– taux du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés
Charges déductibles du revenu global : montant déductible des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.
Crédits et réductions d’impôt :
– la réduction d’impôt « MALRAUX » dans les quartiers anciens dégradés est prorogée d’un an.
– le crédit d’impôt pour les systèmes de charges de véhicules électriques est modifié
– la réduction d’impôt Madelin est modifiée
– la réduction d’impôt « COLUCHE » est à nouveau prorogée
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
Crédit d’impôt : le crédit d’impôt métiers d’art est prorogé.
Régime d’imposition : le régime micro-bic applicable aux locations de meublés de tourisme est aménagé.
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Agents généraux d’assurance : exonération de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité
TVA
Régime d’imposition : la franchise en base sera modifiée à compter de 2025
Facturation électronique : le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique est fixé
Taux : application du taux réduit aux activités liées à l’équitation
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : nouveau report de la suppression de la cvae
ENREGISTREMENT
Transmission d’entreprises : l’abattement pour transmission à un salarié ou à un proche est augmenté
AUTRES MESURES
Investissement :
– le PER est recentré sur les personnes majeures
– le régime fiscal du PEAC est fixé
Traitement et salaires : l’exonération des pourboires est prolongée
Plus-values immobilières : prolongation de l’exonération en faveur des cessions d’immeubles destinés au logement social.
INFOS MÉTIERS
Artistes-auteurs : L’exonération de cotisation foncière des entreprises est étendue
Automobile : 9eme édition de la semaine des services de l’automobile et de la mobilité
Boulangers : approvisionnements durables en restauration collective
Experts-comptables: intelligence artificielle et employabilité du cabinet
Masseurs-kinésithérapeutes : prescription d’une activité adaptée
Médecins : interruption spontanée de grossesse
Vétérinaires : l’exercice en société des associés vétérinaires
transport : VTC amélioration de rémunération des chauffeurs
CHIFFRES ET DÉLAIS
Indices et taux, Échéancier fiscal et social du mois de février 2024
INFOGEA-1-2024
