INFOS FISCALES
Location saisonnière : annulation de la tolérance administrative sur le maintien de la niche fiscale des locations saisonnières en 2023.
Agrément : création d’une procédure d’agrément des organismes de qualification des professionnels intervenant dans certains dispositifs fiscaux.
TVA : précisions réglementaires sur la récupération de la TVA relative aux véhicules destinés au transport de chevaux.
Fiscalité immobilière : en cas de divorce, qui paye l’impôt sur la plus-value immobilière lié à la vente de la résidence principale ?
Fiscalité internationale : – suspension partielle par la Russie de la convention fiscale avec la France.
– dénonciation par le Mali et le Burkina Faso et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France
INFOS SOCIALES
Aides aux entreprises : nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises touchées par les intempéries en Bretagne, Champagne-Ardenne et Martinique.
Arrêt de travail : précisions réglementaires sur la contre-visite médicale diligentée par l’employeur en cas d’arrêt maladie du salarié.
Lutte contre le travail illégal : habilitation des agents de contrôle à réaliser des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
INFOS MÉTIERS
Architectes : lancement des rencontres « architectures et territoires ».
Avocats : entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’appel en matière civile.
Bâtiment : une nouvelle aide en faveur des entreprises utilisant du gazole non routier.
Filière bois : un guide pratique pour aider les entreprises à gérer et valoriser leurs déchets de production.
Filière textile / chaussure : baromètre des ventes de textiles et de chaussures neufs en 2023.
Greffiers des tribunaux de commerce : le rapport d’activité 2023 de la profession est publié.
Médecins / Pharmaciens : traitement de substitution aux opiacés.
métiers de bouche : sobriété en eux : une nouvelle étape franchie pour les industries agroalimentaires.
Professionnels de santé : décrivez l’accessibilité de votre cabinet sur santé.fr
CHIFFRES ET DÉLAIS
Indices et taux? , Échéancier fiscal et social du mois d’août 2024
INFOGEA-13-2024
