Numéro spécial – Loi de finances pour 2020
IMPÔT SUR LE REVENU :
# Barème pour les revenus de 2019
# Barème pour les revenus 2020
SOCIAL : LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE,
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
#RÉGIMES D’IMPOSITION : Revalorisation des limites d’application des régimes d’imposition micro et simplifiés
#AMORTISSEMENT : Nouveaux plafonds de déductibilité de l’amortissement des véhicules relevant du dispositif d’immatriculation WLTP, Extension du dispositif de suramortissement des poids lourds
#CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT : Prorogation du crédit d’impôt des métiers d’art, Limitation dans le temps du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, La réduction d’impôt mécénat est à nouveau aménagée, Modification des crédits d’impôt recherche, innovation et collection.
#REGLES DE FACTURATION : A compter du 1er janvier 2025, le recours à un procédé de facturation électronique sera obligatoire entre assujettis à la TVA
#MESURES SPÉCIFIQUES AUX BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX : Changement de régime d’imposition : micro-BNC / déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises.
#MESURES SPÉCIFIQUES AUX BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : Création d’un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité, Aménagement du régime de la location meublée à compter du 1er janvier 2020
TVA
#RÉGIMES D’IMPOSITION : Les limites d’application de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition sont revalorisées,
#TERRITORIALITÉ : Les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires sont durcies,
RÉGIMES PARTICULIERS
#JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES : Prorogation du régime
CONTRÔLE FISCAL
#EXERCICE DU CONTRÔLE : Les données publiées sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne peuvent être collectées par l’Administration
IMPÔT SUR LE REVENU
#DÉCLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS : Une déclaration tacite d’impôt sur le revenu est créée pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers
#CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔTS : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : nouveaux aménagements du dispositif, Réduction d’impôt pour dons au profit d’association luttant contre les violences domestiques
TAXES DIVERSES
#TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS : Nouveau barème de TVS pour les véhicules relevant de la nouvelle norme mondiale WLTP,
#TAXE D’HABITATION : Suppression progressive de la taxe sur les résidences principales
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE FÉVRIER 2020
#OBLIGATIONS FISCALES
#OBLIGATIONS SOCIALES
