#FISCAL : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :
– le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
– l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.
