Mission Prévention fiscale des adhérents BIC, BNC, LMNP, LMP, BA

Examen de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et des déclarations de TVA. Chaque année, pour chaque dossier, les collaborateurs de notre Organisme de gestion effectuent des contrôles sur les documents selon un guide de diligences imposé par l’administration fiscale. Ces contrôles portent sur vos déclarations de résultat, de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Examen périodique de sincérité, avec vérification de quelques pièces justificatives. Cet examen, obligatoire depuis 3 ans, a lieu une fois tous les six ans si l’adhérent est suivi par un professionnel de la comptabilité et une fois tous les trois ans quand l’adhérent tient lui-même sa comptabilité. Ces contrôles portent sur les dispositifs fiscaux dont a pu bénéficier l’entreprise (crédits et réductions d’impôts, exonérations…) et sur l’analyse de certaines pièces comptables (factures et tous justificatifs de dépenses) dont le nombre varie en fonction du montant des recettes de l’adhérent. Nous devons vérifier le respect des conditions de forme et de fond de déductibilité fiscale des charges comptabilisées.

Compte rendu de mission. A l’issue de ces contrôles (ECV seul ou avec EPS) nous mettons à votre disposition, sur votre espace privé, un compte rendu mission qui atteste des contrôles effectués. Une copie de ce compte rendu est adressé au Centre des Impôts dont dépend l’entreprise par voie dématérialisée.