Présentation de la mission de l’OMGA

Les équipes de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA) vous apportent la prévention fiscale.

  • Examen de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et des déclarations de TVA. Chaque année, pour chaque dossier, les collaborateurs de notre Organisme de gestion effectuent des contrôles sur les documents selon un guide de diligences imposé par l’administration fiscale. Ces contrôles portent sur vos déclarations de résultat, de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

  • Examen périodique de sincérité, avec vérification de quelques pièces justificatives. Cet examen, obligatoire depuis 3 ans, a lieu une fois tous les six ans si l’adhérent est suivi par un professionnel de la comptabilité et une fois tous les trois ans quand l’adhérent tient lui-même sa comptabilité. Ces contrôles portent sur les dispositifs fiscaux dont a pu bénéficier l’entreprise (crédits et réductions d’impôts, exonérations…) et sur l’analyse de certaines pièces comptables (factures et tous justificatifs de dépenses) dont le nombre varie en fonction du montant des recettes de l’adhérent. Nous devons vérifier le respect des conditions de forme et de fond de déductibilité fiscale des charges comptabilisées.

  • Compte rendu de mission. A l’issue de ces contrôles (ECV seul ou avec EPS) nous mettons à votre disposition, sur votre espace privé, un compte rendu mission qui atteste des contrôles effectués. Une copie de ce compte rendu est adressé au Centre des Impôts dont dépend l’entreprise par voie dématérialisée.

L’ensemble des contrôles est réalisé dans le cadre de notre mission de prévention fiscale, pour renforcer la sécurité fiscale des dossiers de nos adhérents.

Flash Actu : Le CGA CGAction et l’AGA ABCPL ont fusionné pour former l’OMGA OGI-France, l’Organisme Mixte de Gestion Agréé des indépendants.

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Adhésion OMGA OGI-France

La cotisation annuelle 2020 est de :

  • BIC : 100 € HT soit 120 € TTC*
  • BNC : 100 € HT soit 120 € TTC*
  • 41,66 € HT soit 50 € TTC* pour les adhérents BIC, BA, BNC qui adhèrent au cours de leur première année d’activité (année de création)

* cotisations pour adhérents en France métropolitaine ; autres cas, nous consulter

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