Locations meublées proposition de loi 21052024

Cette proposition de loi vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Adoptée avec modifications le 7 mai par la commission des affaires économiques, cette proposition a été adoptée avec modifications par le sénat en séance publique le mardi 21 mai 2024.

Les articles 3 et 4 relatifs au régime fiscal des revenus tirés de la location meublée touristiques avaient été délégués au fond à la commission des finances.

La proposition de loi prévoit de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne.

Vous retrouverez ci-dessous la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale;

En complément l’amendement du 3 mai 2024