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Locations meublées proposition de loi 21052024
Cette proposition de loi vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Adoptée avec modifications le 7 mai par la commission des affaires économiques, cette proposition a été adoptée avec modifications par le sénat en séance publique le mardi 21 mai 2024.
Les articles 3 et 4 relatifs au régime fiscal des revenus tirés de la location meublée touristiques avaient été délégués au fond à la commission des finances.
La proposition de loi prévoit de réduire les abattements fiscaux dans le cadre de l’imposition des revenus tirés de la location touristique, en maintenant des avantages supplémentaires pour les meublés classés et certaines communes situées dans des zones peu denses ou en montagne.
Vous retrouverez ci-dessous la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale;
Proposition-de-loi-21052024-Petite-loi-marche-locatif-airbnbEn complément l’amendement du 3 mai 2024
Amendement-loi-marche-locatif-seuils-microRetrouvez ci-dessous les archives des publications.
Locations meublées Taxes foncières
OGI-France informe les loueurs en meublé sur la taxe foncière.
Locations meublées Taxes diverses
OGI-France informe les loueurs en meublé sur les différentes taxes telles ques les droits de la sacem, les taxes de séjour.
Locations meublées Taxe d’habitation
OGI-France informe les loueurs en meublé sur la taxe d'habitation.
Magazine OGA Informations Mars 2024
Le journal d'information d'OGI-France pour ses adhérents commerçants, artisans, prestataire de service, professionnel libéral, loueur en meublé
Locations meublées Infos 2024
OGI-France vous informe des nouveautés concernant les locations meublées.