La lettre d’information aux adhérents OMGA
Cette lettre d’information réalisée par l’UNASA (Union Nationale des Associations de Gestion Agréées) diffuse une information immédiate de l’actualité concernant les professionnels libéraux, artisans, commerçants, prestataires de services et loueurs en meublé.
Une information bimensuelle à votre disposition sur le portail de nos services.
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Dernières publications de la Lettre des adhérents de l’OMGA
Retrouvez ci-dessous la dernière publication.
Lettre Information Adhérents OMGA INFOGÉA 1-2024
A LA UNE
La loi de finances pour 2024 est adoptée
IMPÔT SUR LE REVENU
Barème de l’impôt :
– le barème de l’impôt sur les revenus de 2023 est revalorisé de 4,8 %
– taux du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés
Charges déductibles du revenu global : montant déductible des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.
Crédits et réductions d’impôt :
– la réduction d’impôt « MALRAUX » dans les quartiers anciens dégradés est prorogée d’un an.
– le crédit d’impôt pour les systèmes de charges de véhicules électriques est modifié
– la réduction d’impôt Madelin est modifiée
– la réduction d’impôt « COLUCHE » est à nouveau prorogée
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
Crédit d’impôt : le crédit d’impôt métiers d’art est prorogé.
Régime d’imposition : le régime micro-bic applicable aux locations de meublés de tourisme est aménagé.
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Agents généraux d’assurance : exonération de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité
TVA
Régime d’imposition : la franchise en base sera modifiée à compter de 2025
Facturation électronique : le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique est fixé
Taux : application du taux réduit aux activités liées à l’équitation
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : nouveau report de la suppression de la cvae
ENREGISTREMENT
Transmission d’entreprises : l’abattement pour transmission à un salarié ou à un proche est augmenté
AUTRES MESURES
Investissement :
– le PER est recentré sur les personnes majeures
– le régime fiscal du PEAC est fixé
Traitement et salaires : l’exonération des pourboires est prolongée
Plus-values immobilières : prolongation de l’exonération en faveur des cessions d’immeubles destinés au logement social.
INFOS MÉTIERS
Artistes-auteurs : L’exonération de cotisation foncière des entreprises est étendue
Automobile : 9eme édition de la semaine des services de l’automobile et de la mobilité
Boulangers : approvisionnements durables en restauration collective
Experts-comptables: intelligence artificielle et employabilité du cabinet
Masseurs-kinésithérapeutes : prescription d’une activité adaptée
Médecins : interruption spontanée de grossesse
Vétérinaires : l’exercice en société des associés vétérinaires
transport : VTC amélioration de rémunération des chauffeurs
CHIFFRES ET DÉLAIS
Indices et taux, Échéancier fiscal et social du mois de février 2024
INFOGEA-1-2024
Retrouvez ci-dessous les archives des publications.
Lettre Information Adhérents OMGA INFOGÉA 13-2021
A LA UNE : Annonces de Président de la République pour la lutte contre l'épidémie Le Pass sanitaire se généralise en France et en Europe INFOS FISCALES Bénéfices professionnels et crédit d'impôt pour les dépenses [...]
Lettre Information Adhérents OMGA INFOGÉA 12-2021
A LA UNE : Projets : adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 INFOS FISCALES Projet de loi de finances rectificative pour 2021, TVA, Enregistrement, Travailleurs frontaliers, Zoom artisans [...]
Lettre Information Adhérents OMGA INFOGÉA 11-2021
A LA UNE : Fonds de solidarité : indemnisation au titre du mois de mai 2021 INFOS FISCALES Projet de loi de finances rectificative pour 2021, TVA, Organismes de gestion agréés, Fiscalité internationale. INFOS SOCIALES [...]
Lettre Information Adhérents OMGA INFOGÉA 10-2021
A LA UNE : Réouverture des commerces INFOS FISCALES Impôts locaux, TVA, Contrôle fiscal, Impôt sur le revenu. INFOS SOCIALES Travailleurs indépendants, Employeurs, Sécurité au travail, Congé de paternité, Zoom professions libérales. INFOS JURIDIQUES Aides [...]
Lettre Information Adhérents OMGA INFOGÉA 9-2021
A LA UNE : Fonds de solidarité : le formulaire de demande d'aide pour avril 2021 est en ligne. INFOS FISCALES TVA, Traitements et salaires. INFOS SOCIALES Activité partielle, Paiement des cotisations, Zoom professions libérales, [...]
Adhésion OMGA OGI-France
La cotisation annuelle 2024 est de :
* cotisations pour adhérents en France métropolitaine ; autres cas, nous consulter